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La loi Pinel, ce qu’il faut savoir

C’est en remplacement de la loi Duflot à laquelle elle est similaire que la loi Pinel a été promulguée. Elle permet à tout contribuable français domicilié en France d’investir dans l’immobilier neuf ou rénové (entièrement rénové et vendu sous la TVA de 20 % comme le neuf, depuis 2018) tout en faisant des économies sur l’impôt. Cela dit, son applicabilité respecte d’autres normes qu’il faut connaitre pour espérer en bénéficier et on vous informe à propos.

A propos du dispositif Pinel

Dans le principe, il s’agit de permettre aux contribuables français qui en ont les moyens d’investir dans le locatif avec en contrepartie une réduction sur leur imposition. La défiscalisation, cependant ne peut excéder 63 000 euros. En outre, une personne ne peut investir sur plus de 2 logements pas an.

Le calcul de la réduction est effectué en pourcentage sur la valeur marchande de l’immobilier et sur une durée de 6 ans au moins (12%), ou sur 9 ans (18 %) ou 12 années (21 %) au plus. Notons que le pourcentage généré par an est de 2 %.

Mais dans le cas d’un investissement sur 12 ans, les 2 % de bénéfice sont générés sur les 9 premières années, puis 1 % sur les 3 autres.  On ajoutera au sujet du dispositif de la loi Pinel qu’initialement il devait devenir caduc en décembre 2018, mais que le gouvernement a décidé de le prolonger pour décembre 2021.

Les avantages de loi Pinel 2019

  1. Il s’agit pour le gouvernement d’opérer une relance du secteur de l’immobilier en mettant à contribution le contribuable.
  2. Vous pouvez devenir propriétaire en effectuant un prêt auprès d’une institution financière. Ensuite celui-ci sera remboursé par mois en même temps que vous recevez vos loyers après avoir mis l’immobilier en location. 
  3. L’autre avantage est la nature du placement. L’immobilier reste un marché sûr malgré les nombreuses fluctuations. En plus, vous détenez désormais un patrimoine à vous. De même, on peut y voir un bon moyen de se préparer pour la retraite.

Les critères d’éligibilité et autres

Le premier de tous les critères c’est qu’il faut être résident français et vivre en France. Mais comme vous l’aurez sûrement compris, cela  ne suffit pas.

  • La location

La mise en location doit se faire selon les plafonds de loyers établis selon la loi Pinel 2019 et selon les zones. De même, cela doit se faire en tant que résidence principale.

  • Les acquisitions concernées

L’immobilier doit être neuf en plus de bénéficier du Label BBC 2005 ou d’être construit en respectant la réglementation thermique (RT 2012). Dans le même ordre d’idée, le bâtiment doit avoir été entièrement achevé au plus 30 mois après l’entame des travaux. Aussi, la location doit se faire au plus un an après l’achèvement desdits travaux.

  • Les zones concernées

Zone A et A Bis (Paris et sa banlieue), Zone B1 (Villes dont la population dépasse 250 000 habitants), Zone B2 (nombre d’habitants allant de 50 000 à 250 000) et la Zone C (les autres territoires).

Notes : Il faut aussi savoir au sujet du dispositif « loi Pinel » que le non respect des engagements entraine une perte des avantages.

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